Lors de la signature de votre bail à titre d’habitation, commercial ou encore professionnel, vous vous engagez réciproquement, avec votre co-contractant, à honorer les diverses dispositions mentionnées au sein dudit bail. Afin d’éviter toute dissension ultérieure, il s’avère nécessaire de vous protéger en vous soumettant à un état des lieux lors de la prise de possession des lieux mais également lors de la restitution des clés.
De ce fait, la SELARL AUXILIA CONSEILS 18 assure de la réalisation de nombreuses constatations recensant avec précision l’ensemble des éléments du bien immobilier, sujet du bail, ce qui donnera lieu à l'établissement d’un procès-verbal de constat. Notre Étude intervient auprès de vous dans l’unique dessein de vous délivrer un élément précieux d’établissement de la preuve vous permettant de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts.
Propriétaire ou locataire, notre équipe d’Huissiers de Justice se place à vos côtés tout au long de l’exécution de votre relation contractuelle locative :
Néanmoins, il convient de préciser que lorsque vous contractez un bail à titre commercial, les dispositions consignées au sein de la loi Pinel du 18 Juin 2014 vous obligent à réaliser un état des lieux lors de l’entrée dans les lieux mais également lors de la sortie. À défaut, le bailleur ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil précisant que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
