La force probante des procès-verbaux de constat n’est plus à démontrer tant elle est unanimement reconnue par les différentes administrations ainsi que par l’ensemble des instances juridictionnelles.
Cet élément précieux d’établissement de la preuve a vu sa force probante consacrée par les dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Pour établir vos droits, nous enregistrons la situation qui vous préoccupe sur tous médias : photographies, vidéos, captures d’écran, audio… À l’instar d’autres professions juridiques, nous agissons sur votre demande et nous procédons au recensement des différents éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice :
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, la SELARL AUXILIA CONSEILS 18 s’évertue à vous conseiller et vous assister tout au long de votre vie, tant privée que professionnelle, afin de vous protéger contre de nombreuses situations :
